CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 mai 2026 — Version 2.0
Article 1 — Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société P3D LOC (ci-après "le Loueur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à l'une de ses prestations : location de scanners 3D, formation terrain et/ou traitement de données.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Devis & commande
Un devis personnalisé est établi sur demande, valide 30 jours. La commande est confirmée par retour signé du devis et versement d'un acompte de 30 %.
P3D LOC se réserve le droit de refuser une commande en cas de risque manifeste (impayés antérieurs, projet hors compétence, etc.).
Article 3 — Prix & paiement
3.1 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est de 20 %. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles sur le simulateur en ligne ou figurant sur le devis.
3.2 — Modalités de paiement
- Acompte : 30 % à la commande
- Solde : 30 jours net après livraison
- Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire
3.3 — Retard de paiement
Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (article L441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Livraison du scanner
4.1 — Délais
Le scanner est livré sous 48 heures ouvrées en France métropolitaine après confirmation de commande. Transport inclus.
4.2 — Réception
À réception, le Client doit vérifier l'état du matériel et signer le bon de livraison. Toute réserve doit être notifiée sous 48h.
Article 5 — Utilisation du matériel
- Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies lors de la formation.
- Le matériel reste la propriété exclusive de P3D LOC pendant toute la durée de location.
- Toute sous-location, prêt ou cession à un tiers est strictement interdite.
- Le matériel doit être restitué dans son état d'origine à la fin de la location.
Article 6 — Assurance & responsabilité
6.1 — Assurance incluse
Une assurance "tous risques sauf force majeure" est incluse pour les scanners loués. Franchise applicable en cas de sinistre : 1 500 € HT.
6.2 — Responsabilité du Client
Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de location. Tout dommage non couvert par l'assurance (négligence grave, mauvaise utilisation, perte, vol non déclaré) est à la charge du Client.
6.3 — Limitation de responsabilité P3D LOC
La responsabilité de P3D LOC est strictement limitée au montant de la prestation. P3D LOC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, retard de chantier, etc.).
Article 7 — Traitement des données
Pour les prestations de traitement de nuage de points, P3D LOC s'engage à livrer les données sous 5 jours ouvrés à compter de la réception des fichiers bruts. Les livrables sont définis sur le devis (formats, LOD, options).
Article 8 — Formation
La formation terrain inclut 1 journée de présence d'un formateur certifié sur le site du Client. Un certificat de compétence est remis à chaque participant.
Article 9 — Annulation
- Annulation à plus de 7 jours de la livraison : remboursement de l'acompte moins 10 % de frais administratifs
- Entre 7 jours et 48h : retenue de 50 % de l'acompte
- Moins de 48h : retenue de 100 % de l'acompte
Article 10 — Confidentialité
P3D LOC s'engage à respecter la confidentialité des données et informations transmises par le Client. Un NDA (accord de confidentialité) peut être signé sur demande pour les projets sensibles.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété intellectuelle de toutes les données issues du scan de ses sites. P3D LOC s'engage à supprimer définitivement les données 90 jours après la fin de la prestation (sauf demande contraire).
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 13 — Force majeure
Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.) reconnue par la jurisprudence française.
Article 14 — Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 15 — Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso